Sauf dans de rares situations, il est possible de racheter son contrat d'assurance-vie de façon totale ou partielle. Reste qu'une fiscalité particulière s'appliquera en fonction de la durée du contrat et du choix fait ou non de la mise en place d'un prélèvement libératoire. Les gains réalisés seront ainsi à la fois soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le point.
Rachat d'assurance-vie : comment sont imposés les gains ? / iStock.com - bernardbodo
L'imposition des gains d'un contrat d'assurance-vie perçus avant le 27 septembre 2017
Pour un contrat de moins de 8 ans Les règles fiscales relatives aux gains enregistrés sur un contrat d'assurance-vie dépendent en premier lieu de la durée du contrat. Si le détenteur décide de le racheter avant une période de huit années, la fiscalité sur les gains est élevée. Les gains sont intégrés aux revenus et sont soumis à un taux d'imposition de 35% si le rachat du contrat a lieu au cours des quatre premières années. Ce à quoi s'ajoute par ailleurs un taux de prélèvements sociaux de 17,2%. Autre cas de figure : le rachat est réalisé entre la 4ème et 8ème année. Dès lors, le taux d'imposition est bien plus avantageux puisqu'il est s'établit à 15% seulement, toujours hors prélèvements sociaux (17,2%). Une nouveauté fiscale existe pour les rachats de contrats de moins de huit ans : la prélèvement forfaitaire unique ou flat tax. Le titulaire du contrat peut librement choisir cette option d'imposition. Dans ce cas, le taux d'imposition sur les gains est plus intéressant, puisqu'il est de 30%, réparti comme suit : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) Pour les contrats de plus de 8 ans Le fisc incite les détenteurs d'un contrat d'assurance-vie a le conserver pour une durée supérieure à huit années, et ce en ayant mis en place une imposition bien plus légère que si le rachat intervient avant. Ainsi, les intérêts et la plus-value enregistrés sur le contrat sont imposés aux taux de 7,5%, bien loin donc des 35% qui s'appliquent au rachat d'un contrat avant la huitième année. Qui plus est, une abattement existe : il est de 4 600€ pour un célibataire et de 9 200€ pour un couple. Restera cependant toujours à s'acquitter du paiement des prélèvements sociaux sur les gains enregistrés, pour 17,2%.
La Flat Tax pour les gains perçus après le 27 septembre 2017
Depuis la dernière Loi Finances, la fiscalité de l’assurance-vie a quelque peu changé. Ainsi, les primes encaissées après le 27 septembre 2017 sont soumises à un nouveau mode de prélèvement, le prélèvement forfaitaire unique. Ce PFU est aussi connu sous le nom de Flat Tax. Il s’élève à 30% soit la somme des taux des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Cette mesure du gouvernement est destinée à faciliter le rachat de l’assurance-vie. En effet, si le contrat a une ancienneté de moins de 8 ans, le taux d’imposition est alors plus intéressant que le taux pratiqué auparavant. Pour les contrats de plus de 8 ans, rien ne change à première vue puisqu’ils conservent les abattements que nous mentionnions plus haut : 4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple. En revanche, la Lois Finances 2018 a également fixé un seuil – de 150 000€ pour un célibataire, le double pour un couple – correspondant au montant des primes versées en-deçà duquel le taux du prélèvement forfaitaire passe à 7,5%, sans compter les prélèvements sociaux.
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